Professionnel de santé

Formulaire Professionnel de santé
  1. Les obligations de signalement (Article L5121-25) : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont ils ont connaissance. Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.
 

LES DONNÉES VOUS CONCERNANT NE SERONT JAMAIS TRANSMISES À DES TIERS (A L’EXCEPTION DES CENTRES RÉGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE ET DE L’ANSM). APRES TRANSMISSION DE VOS DONNEES AUX AUTORITÉS COMPETENTES, CES DERNIERES SERONT SUPPRIMEES. A la suite d’une déclaration effectuée via www.effet-indésirable.fr, le droit d’accès du patient s’exerce auprès du centre régional de pharmacovigilance auquel a été notifié l’effet indésirable, par l’intermédiaire du praticien déclarant ou de tout médecin désigné par lui. Le droit d’accès du professionnel de santé déclarant s’exerce lui aussi auprès du centre régional de pharmacovigilance auquel a été notifié l’effet indésirable, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.